Pégase Conso est une association dédiée à la médiation de la consommation dans toutes les branches professionnelles des filières équestres et hippiques.
Notre mission : offrir un cadre amiable, confidentiel et constructif pour apaiser les différends, préserver les relations et accompagner chacun vers une solution équitable.
Elle regroupe des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, experts du droit équin, indépendants et impartiaux, qui interviennent pour faciliter le dialogue et résoudre les litiges entre professionnels du monde du cheval et leurs clients consommateurs.
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La médiation des litiges de la consommation s'applique à tous les litiges opposant un consommateur et un professionnel à l'occasion d'un contrat de vente ou de fourniture de services (contrat d'entrainement, de pension, d'enseignement, de coaching, maréchalerie...)
Le processus de Médiation doit être proposé par tous les professionnels et est entièrement gratuit pour le consommateur conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la Consommation
Toutefois, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :
Pégase Conso est une association fondée, dirigée et constituée uniquement par des médiateurs - juristes spécialisés tant dans le droit équin que dans celui de la consommation.
Notre mission est d'intervenir dans les litiges entre particuliers et professionnels de la filière équine afin de vous accompagner vers une solution amiable que vous aurez vous même choisi.
N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide ou des informations supplémentaires.
Un malentendu sur une pension, un désaccord sur une vente de cheval, une prestation qui ne correspond pas aux attentes… Dans la filière équine comme ailleurs, les litiges entre professionnels et consommateurs peuvent survenir. Heureusement, il existe une solution simple, gratuite et efficace pour les résoudre sans passer par les tribunaux : la médiation de la consommation.
Dans le secteur des courses hippiques, les entraîneurs jouent un rôle central dans la relation avec les propriétaires de chevaux. Cette relation repose sur la confiance, la transparence et le respect des engagements. Pourtant, comme dans toute activité professionnelle, des désaccords peuvent survenir : litiges sur les prestations, incompréhensions sur les frais, ou simplement une rupture du dialogue. Face à ces situations, l’affiliation à un médiateur de la consommation représente non seulement une obligation légale, mais aussi une démarche stratégique pour préserver la qualité du lien avec les clients.
La médiation est un outil efficace pour résoudre les litiges dans le domaine équestre. Pour les particuliers confrontés à des différends avec des professionnels de la filière équine, faire appel à la médiation de la consommation peut s'avérer être une solution judicieuse.
La Commission des clauses abusives (CCA) a publié en septembre 2024 sa recommandation n°24-01, portant sur les contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif. Cette analyse, qui a passé au crible 70 contrats types, a mis en lumière 67 clauses abusives, révélant un déséquilibre significatif entre les droits des consommateurs et les obligations des professionnels. Si cette recommandation vise en priorité les clubs de sport classiques (fitness, danse, arts martiaux…), elle concerne aussi les centres équestres, dès lors qu’ils proposent des prestations à des particuliers.
L'obligation pour les professionnels de proposer un dispositif de médiation de la consommation est inscrite dans le Code de la consommation, notamment aux articles L. 612-1 et suivants. Cette obligation résulte de la transposition en droit français de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Un malentendu sur une pension, un désaccord sur une vente de cheval, une prestation qui ne correspond pas aux attentes… Dans la filière équine comme ailleurs, les litiges entre professionnels et consommateurs peuvent survenir. Heureusement, il existe une solution simple, gratuite et efficace pour les résoudre sans passer par les tribunaux : la médiation de la consommation.
Dans le secteur des courses hippiques, les entraîneurs jouent un rôle central dans la relation avec les propriétaires de chevaux. Cette relation repose sur la confiance, la transparence et le respect des engagements. Pourtant, comme dans toute activité professionnelle, des désaccords peuvent survenir : litiges sur les prestations, incompréhensions sur les frais, ou simplement une rupture du dialogue. Face à ces situations, l’affiliation à un médiateur de la consommation représente non seulement une obligation légale, mais aussi une démarche stratégique pour préserver la qualité du lien avec les clients.
La médiation est un outil efficace pour résoudre les litiges dans le domaine équestre. Pour les particuliers confrontés à des différends avec des professionnels de la filière équine, faire appel à la médiation de la consommation peut s'avérer être une solution judicieuse.
La Commission des clauses abusives (CCA) a publié en septembre 2024 sa recommandation n°24-01, portant sur les contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif. Cette analyse, qui a passé au crible 70 contrats types, a mis en lumière 67 clauses abusives, révélant un déséquilibre significatif entre les droits des consommateurs et les obligations des professionnels. Si cette recommandation vise en priorité les clubs de sport classiques (fitness, danse, arts martiaux…), elle concerne aussi les centres équestres, dès lors qu’ils proposent des prestations à des particuliers.
L'obligation pour les professionnels de proposer un dispositif de médiation de la consommation est inscrite dans le Code de la consommation, notamment aux articles L. 612-1 et suivants. Cette obligation résulte de la transposition en droit français de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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