
Médiation de la consommation
Un processus indépendant et impartial au service
du particulier et du professionnel
- Gratuit pour le consommateur
- Confidentiel
- Recevabilité étudiée sous 3 semaines
Un désaccord avec un professionnel du secteur équin (vente de cheval, contrat de pension, cours d'équitation, vétérinaire équin ou maréchal…) ?
Avant d'envisager une procédure judiciaire longue et coûteuse, la médiation de la consommation offre gratuitement au consommateur une voie amiable, rapide et efficace pour trouver une solution.
Ce processus est encadré par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) qui veille au respect des droits du consommateur.
Vous trouverez également des renseignements sur le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
Testez votre éligibilité au processus
Découvrez en quelques clics si votre demande de médiation de la consommation peut être traitée par Pégase Conso
Ce test rapide vous permet de vérifier anonymement si votre litige équin peut être soumis à notre médiateur de la consommation.
Un processus encadré par la loi pour assurer sa célérité
Les démarches préalables
Vous devez obligatoirement avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite préalable directement auprès du professionnel concerné. Votre saisine auprès de Pégase Conso doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de cet écrit.
L'étude de recevabilité
À la réception de votre dossier complet, le médiateur examine la recevabilité de la demande sous un délai maximum de 3 semaines. Si le dossier est irrecevable, vous êtes informé, dans ce même délai, du rejet de votre demande de médiation et de ses motifs juridiques.
L'invitation et le dialogue
Le professionnel est contacté et dispose de 20 jours pour accepter d'entrer en médiation. S'il accepte, les échanges confidentiels débutent sous la direction du médiateur, tiers neutre et indépendant, pour vous aider à co-construire un accord.
L'issue de la médiation
Si un accord amiable est trouvé, les parties signent un protocole transactionnel confidentiel (qui peut être homologué par un juge). À défaut d'accord direct, le médiateur propose une solution équitable : si l'une des parties la refuse, le processus prend fin et chacun est libre de saisir le tribunal s'il le souhaite.
⚠️ Cas dans lesquels un litige ne peut pas faire l'objet d'une médiation
Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- 5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Champ d'application de la médiation de la consommation
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (article L. 611-2). Un litige de gré à gré entre deux particuliers, sans intermédiaire professionnel (par exemple la vente d'un cheval entre particuliers), n'entre donc pas dans son champ.
Selon l'article L. 611-3, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
- 1° Aux litiges entre professionnels ;
- 2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
- 3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
- 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Selon l'article L. 611-4, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant :
- 1° Les services d'intérêt général non économiques ;
- 2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
- 3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
Consulter le cadre législatif de la médiation de la consommation
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Foire Aux Questions - Consommateurs
La médiation s'applique à tous les litiges opposant un consommateur et un professionnel de la filière équine (contrat d'entraînement, de pension, d'enseignement, de coaching, maréchalerie, vente de cheval...). Le service est entièrement gratuit pour le consommateur (Art. L612-1 du Code de la Consommation).
Exclusions légales : Le dispositif ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux ventes de gré à gré entre particuliers, ou si un tribunal a déjà été saisi.
(Articles L611-3 et L611-4 du Code de la Consommation)
Le médiateur agit comme un tiers neutre, indépendant et impartial pour faciliter le dialogue et vous aider à trouver une solution amiable mutuellement acceptable. Tout au long du processus, qui reste entièrement confidentiel, le médiateur :
- Informe le professionnel de la saisine (le professionnel conserve le droit de refuser la médiation).
- Recueille les versions des faits de chaque partie et demande des précisions si nécessaire.
- Permet aux parties de se faire assister, si elles le souhaitent, par un avocat ou une association de consommateurs.
- Propose une solution équitable et non contraignante en cas d'absence d'accord direct.
Le processus de médiation peut se clore selon trois scénarios possibles :
- Accord amiable direct : Les parties s'entendent sur la solution la plus adaptée. Cet accord écrit les engage et peut être homologué par un juge pour obtenir la même force exécutoire qu'un jugement.
- Acceptation de la proposition : À défaut d'accord direct, le médiateur formalise une solution éclairée. Si les deux parties l'acceptent, celle-ci valide officiellement leur accord.
- Refus de la proposition : Si l'une des parties rejette la proposition du médiateur, le processus prend fin et chacun récupère sa liberté de saisir les tribunaux.
Non. Le processus de médiation est 100 % gratuit pour le consommateur. L'intégralité des frais administratifs et des honoraires liés à l'étude du dossier est réglementairement prise en charge par le professionnel adhérent.
Oui. La présence d'un conseil juridique n'est pas obligatoire, mais vous disposez du droit de vous faire assister ou représenter, à vos frais, par un avocat, un syndicat, une association agréée ou un tiers de votre choix à chaque étape des échanges.
La médiation est un processus basé sur le volontariat. Si le professionnel refuse la médiation ou ne répond pas sous 20 jours, la procédure prend fin. Pégase Conso vous délivre alors un certificat d'irréussite pour refus, document indispensable si vous décidez par la suite de porter l'affaire en justice.

Nos Médiateurs
Pégase Conso est une association fondée, dirigée et constituée uniquement par des médiateurs - juristes spécialisés tant dans le droit équin que dans celui de la consommation.
Notre mission est d'intervenir dans les litiges entre particuliers et professionnels de la filière équine afin de vous accompagner vers une solution amiable que vous aurez vous même choisi.
N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide ou des informations supplémentaires.