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Particulier, vous pouvez saisir Pégase Conso d'un litige au sein de la filière équine directement sur la page dédiée :

Demande de médiation

Professionnel, retrouvez toutes les infos sur vos obligations légales en matière de médiation de la consommation :

Espace pro

Vous pouvez consulter notre blog pour découvrir nos articles sur la médiation, et s'il vous reste des questions, consultez la foire aux questions en bas de page !

Que vous soyez un particulier (consommateur, cavalier, propriétaire) ou un professionnel de la filière équine (centre équestre, éleveur, entraineur...), notre équipe est à votre écoute pour vous renseigner sur le processus de médiation de la consommation.

+33 6 03 35 28 53

Adresse

6 place Saint Tugal - 53 000 LAVAL

Contact

Foire aux questions

Foire Aux Questions - Consommateurs

La médiation s'applique à tous les litiges opposant un consommateur et un professionnel de la filière équine (contrat d'entraînement, de pension, d'enseignement, de coaching, maréchalerie, vente de cheval...). Le service est entièrement gratuit pour le consommateur (Art. L612-1 du Code de la Consommation).

Exclusions légales : Le dispositif ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux ventes de gré à gré entre particuliers, ou si un tribunal a déjà été saisi.

(Articles L611-3 et L611-4 du Code de la Consommation)

Le médiateur agit comme un tiers neutre, indépendant et impartial pour faciliter le dialogue et vous aider à trouver une solution amiable mutuellement acceptable. Tout au long du processus, qui reste entièrement confidentiel, le médiateur :

  • Informe le professionnel de la saisine (le professionnel conserve le droit de refuser la médiation).
  • Recueille les versions des faits de chaque partie et demande des précisions si nécessaire.
  • Permet aux parties de se faire assister, si elles le souhaitent, par un avocat ou une association de consommateurs.
  • Propose une solution équitable et non contraignante en cas d'absence d'accord direct.

Le processus de médiation peut se clore selon trois scénarios possibles :

  • Accord amiable direct : Les parties s'entendent sur la solution la plus adaptée. Cet accord écrit les engage et peut être homologué par un juge pour obtenir la même force exécutoire qu'un jugement.
  • Acceptation de la proposition : À défaut d'accord direct, le médiateur formalise une solution éclairée. Si les deux parties l'acceptent, celle-ci valide officiellement leur accord.
  • Refus de la proposition : Si l'une des parties rejette la proposition du médiateur, le processus prend fin et chacun récupère sa liberté de saisir les tribunaux.

Non. Le processus de médiation est 100 % gratuit pour le consommateur. L'intégralité des frais administratifs et des honoraires liés à l'étude du dossier est réglementairement prise en charge par le professionnel adhérent.

Oui. La présence d'un conseil juridique n'est pas obligatoire, mais vous disposez du droit de vous faire assister ou représenter, à vos frais, par un avocat, un syndicat, une association agréée ou un tiers de votre choix à chaque étape des échanges.

La médiation est un processus basé sur le volontariat. Si le professionnel refuse la médiation ou ne répond pas sous 20 jours, la procédure prend fin. Pégase Conso vous délivre alors un certificat d'irréussite pour refus, document indispensable si vous décidez par la suite de porter l'affaire en justice.

Foire Aux Questions - Professionnels

La loi vous impose de mentionner les coordonnées de Pégase Conso de manière visible et lisible. Vous devez obligatoirement inscrire ces informations sur votre site internet (si vous en possédez un), dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), vos contrats de pension/vente ou, à défaut, sur vos factures et bons de commande.

Oui. Dès lors que vous vendez un produit ou une prestation à un particulier (consommateur), l'obligation s'applique. Sont concernés : centres équestres, éleveurs, enseignants et coachs indépendants, maréchaux-ferrants, vétérinaires équins, marchands de chevaux et transporteurs.

Le milieu équin est un petit monde où tout le monde se connaît et où les réputations se font vite. La médiation est strictement confidentielle par la loi. Rien de ce qui est dit, écrit ou échangé ne peut être divulgué ou utilisé devant un tribunal. Cela protège efficacement votre image de marque et évite les bad buzz sur les réseaux sociaux.

Une fois le dossier du consommateur déclaré recevable, Pégase Conso vous contacte. Vous disposez de 20 jours pour accepter ou refuser. Si vous acceptez, le processus s'enclenche. Sauf cas d'une complexité exceptionnelle, la médiation doit obligatoirement aboutir dans un délai maximum de 90 jours.

Oui, tout à fait. La médiation de la consommation est un processus strictement libre et volontaire. Vous conservez le droit de refuser la médiation dès sa proposition initiale. De plus, vous êtes libre d'interrompre le processus à tout moment en cours de route si vous estimez que les échanges ne mènent à rien. Vous êtes également libre d'accepter ou de refuser la proposition finale de solution faite par le médiateur.

Participer à la médiation présente trois bénéfices majeurs :

  • Rapidité : Un dénouement en 90 jours max, loin des années d'attente d'un procès.
  • Coûts maîtrisés : Le tarif est connu à l'avance, vous évitant les lourds frais d'un contentieux judiciaire en cas de succès.
  • Sur-mesure équin : Votre médiateur est un juriste spécialisé qui comprend la réalité de votre activité. Il vous aide à bâtir un accord adapté. Si aucun accord n'est trouvé, il propose une solution que vous restez libre d'accepter ou de refuser.

Oui, c'est une obligation légale. L'article L612-1 du Code de la consommation stipule que la médiation est gratuite pour le consommateur. C'est donc obligatoirement au professionnel de financer les frais d'instruction et le traitement du dossier. Vous connaissez le coût transparent avant d'initier le protocole.

Le statut (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EIRL) ne change rien. Le processus est strictement le même. L'adhésion annuelle vous protège de l'amende de la DGCCRF et vous donne accès au kit de conformité juridique de la filière.

Non, pas dans ce cadre. La médiation de la consommation est juridiquement réservée aux litiges entre un consommateur particulier et un professionnel. Pour un conflit entre deux professionnels (ex: litige éleveur et maréchal, ou écurie et fournisseur de foin), il faut recourir à une médiation dite "conventionnelle" ou interentreprises, et non de la consommation.