Conditions Générales d’Utilisation – Pégase Conso

1. Champ de compétence

Pégase Conso est une association de Médiateurs compétents pour traiter les litiges de consommation opposant un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) à un professionnel de la filière équine, adhérent à Pégase Conso (à jour de son adhésion), et situé en France ou en Europe. Les litiges entre professionnels ou entre particuliers sont exclus ainsi que les litiges initiés par le professionnel.

2. Définitions clés

• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.

• Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité économique.

• Contrat de prestation de services: tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix
  
• Contrat de vente: tout contrat par lequel le professionnel s'oblige à livrer une chose, et le consommateur à la payer

• Litige : différend contractuel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

• Médiation : processus amiable de résolution des litiges de consommation.

• Compte utilisateur : espace personnel créé par chaque partie pour accéder au dossier de médiation.

• Demande complète : dossier contenant tous les éléments nécessaires à l’instruction du litige.

• Proposition de solution : recommandation du médiateur en l’absence d’accord amiable.

3. Acceptation des conditions d'utilisation

Tout accès et toute demande de médiation via le site www.pegase-conso.fr suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes, via une case à cocher au moment de la validation en ligne de sa demande de médiation par le saisissant.
L’absence d’acceptation des présentes entraîne le refus de l’enregistrement d’une demande de médiation.

4. Conditions de recevabilité

Pour qu’un litige soit examiné par Pégase Conso, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du professionnel.

• La demande ne doit pas être abusive ou manifestement infondée.

• Le litige ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou une juridiction.

• La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

• Le litige doit relever du champ de la médiation à la consommation
  

Le dossier de demande de médiation doit comporter a minima et sans que cette liste soit limitative :

• Les coordonnées du demandeur (personne physique et, le cas échéant son représentant) et du professionnel
• un exposé écrit de la demande
• la preuve que le consommateur a fait une réclamation écrite et la date de cette dernière
• la preuve de l’existence du contrat de vente ou de prestation de service (facture, conditions générales de vente ou de réparation, tout ou partie du contrat de vente, ordre de réparation, bon de commande...)
• tout autre document permettant la compréhension du litige et de la demande

4. Modalités de saisine

La saisine peut se faire :

• En ligne via le formulaire disponible sur le site de Pégase Conso.

• Par courrier (adressé au 6 place Saint Tugal- 53000 LAVAL) en joignant les justificatifs nécessaires : contrat, factures, échanges avec le professionnel, etc.

6. Protection des données personnelles

Les données transmises sont traitées conformément au RGPD. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement, qu’il peut exercer en contactant le DPO à l’adresse dédiée.

7. Gratuité du service

Le recours à Pégase Conso est gratuit pour le consommateur. Les frais annexes (connexion internet, envois postaux, représentation ou expertise) restent à la charge de chaque partie.

8. Responsabilité

Pégase Conso s’engage à faciliter le dialogue entre les parties mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable en cas d’échec de la médiation ou de dysfonctionnement technique du site.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site Pégase Conso sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute modification substantielle fera l’objet d’une acceptation préalable par les utilisateurs.