Politique de confidentialité

PRÉAMBULE

La présente Politique de confidentialité s’adresse aux utilisateurs du site internet https://www.pegase-conso.fr (ci-après le « Site »), édité par l’association Pégase Conso, dont le siège est situé au 6 Place St Tugal – 53000 Laval.

Pégase Conso regroupe des médiateurs de la consommation spécialisés dans les litiges entre particuliers et professionnels de la filière équine. Le respect de la vie privée et des données personnelles est une priorité dans l’exercice de notre mission.

Nous nous engageons à :

  • Ne collecter que les données strictement nécessaires

  • Garantir aux personnes concernées le contrôle de leurs données

  • Traiter les données de manière transparente, sécurisée et conforme au RGPD

Les traitements sont régis par :

  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Particulier : personne physique sollicitant une médiation

Professionnel : personne physique ou morale exerçant dans la filière équine

Utilisateur : toute personne consultant le Site

Responsable de traitement : Pégase Conso

Sous-traitant : entité agissant pour le compte de Pégase Conso

Services : prestations de médiation proposées par l’association

ARTICLE 2. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données sont collectées et traitées par Pégase Conso. 📧 contact@pegase-conso.fr 📬 6 Place St Tugal – 53000 Laval

ARTICLE 3. COLLECTE DES DONNÉES

Nous collectons uniquement les données que vous nous transmettez volontairement, notamment lorsque vous :

  • Naviguez sur le Site

  • Remplissez un formulaire de contact ou de médiation

  • Participez à une médiation ou à une activité associative

Les champs obligatoires sont signalés par une astérisque. En l’absence de ces informations, nous pourrions ne pas être en mesure de répondre à votre demande.

ARTICLE 4. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données collectées peuvent inclure :

  • Identité : nom, prénom, civilité

  • Coordonnées : adresse postale, email, téléphone

  • Informations liées au litige : nature du différend, pièces justificatives

  • Données de navigation : adresse IP, cookies, logs

ARTICLE 5. FINALITÉS ET BASES LÉGALES

Les données sont traitées pour :

  • La gestion des demandes de médiation

  • La mise en relation avec un médiateur

  • Le suivi des dossiers

  • La gestion des réclamations, impayés et contentieux

  • Le respect des obligations légales et comptables

  • L’amélioration du Site et de ses services

Bases légales :

  • Consentement (formulaires, médiation)

  • Contrat (CGU, adhésion)

  • Intérêt légitime (contentieux, sécurité)

  • Obligation légale (comptabilité, RGPD)

ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données sont destinées :

  • À l’équipe de Pégase Conso (administration, médiateurs)

  • À nos sous-traitants : hébergeur (Webador), prestataires techniques, comptables, éditeurs de logiciels

Nous ne transmettons vos données à des tiers que :

  • Avec votre accord

  • Si la loi nous y oblige

  • Si cela est nécessaire pour répondre à votre demande (ex. médiateur compétent)

Les prestataires agissent selon nos instructions et ne peuvent utiliser vos données à d’autres fins.

ARTICLE 7. COOKIES

Le Site utilise des cookies à des fins fonctionnelles et statistiques. Aucun cookie publicitaire n’est utilisé.

Pour en savoir plus : Politique de cookies Webador 

CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

ARTICLE 8: PROFESSIONNELS ADHÉRENTS ET LISTE DES ADHÉRENTS

Lorsqu'un professionnel adhère à Pégase Conso, l'association traite ses données d'identification et de contact (nom ou dénomination, adresse, coordonnées, activité) pour gérer la convention, la facturation et le traitement des litiges le concernant.

Afin d'informer les consommateurs des professionnels couverts par le dispositif, la liste des professionnels adhérents (dénomination et, le cas échéant, commune) est publiée sur le Site. Les professionnels en sont informés lors de la signature de la convention et peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues à l'article 13.

ARTICLE 9. DURÉES DE CONSERVATION

Les données sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

  • Dossiers de médiation (identité, coordonnées, pièces, échanges), y compris les demandes déclarées irrecevables : 5 ans à compter de la clôture du dossier.
  • Messages adressés par le formulaire de contact ou par courriel : 3 ans à compter du dernier échange.
  • Conventions d'adhésion des professionnels : durée de la convention, puis 5 ans.
  • Données comptables et de facturation : 10 ans, conformément aux obligations légales.
  • Données de navigation et cookies : 13 mois maximum pour les cookies ; les journaux de connexion sont conservés par l'hébergeur pour la durée prévue par la loi.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION ET SÉCURITÉ

La médiation est soumise au principe de confidentialité. Les informations et pièces transmises dans le cadre d'une médiation ne sont accessibles qu'aux médiateurs et aux personnes de l'association habilitées à en connaître, tenues à une obligation de confidentialité.

Pégase Conso met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, l'association en informe la CNIL et, lorsque la loi l'exige, les personnes concernées.

ARTICLE 11. TRADUCTION ET OUTILS AUTOMATISÉS

Lorsqu'une partie s'exprime dans une langue autre que le français, l'association peut recourir à un outil de traduction automatique, y compris fondé sur l'intelligence artificielle, afin de traduire des échanges ou des pièces. Pégase Conso ne retient que des outils offrant des garanties de confidentialité adaptées, encadrés par un contrat de sous-traitance et excluant la réutilisation des données à d'autres fins que la traduction.

Aucune décision n'est prise par l'association sur le seul fondement d'un traitement automatisé : le médiateur examine toujours le dossier.

ARTICLE 12. TRANSFERTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Le Site est hébergé au sein de l'Union européenne. Pégase Conso ne transfère pas de données personnelles en dehors de l'Union européenne, sauf si cela est nécessaire au fonctionnement d'un outil utilisé par l'association. Dans ce cas, le transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

ARTICLE 13. VOS DROITS

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
  • droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  • droit à l'effacement, dans les cas prévus par la loi ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d'opposition, pour des motifs tenant à votre situation particulière ;
  • droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat ;
  • droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, écrivez à contact@pegase-conso.fr ou par courrier à Pégase Conso, 6 Place St Tugal, 53000 Laval. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander un justificatif. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas vous en serez informé.

Ces droits s'exercent dans le respect de la confidentialité de la médiation et des obligations légales de conservation.

ARTICLE 14. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.

ARTICLE 15. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

Pégase Conso peut modifier la présente politique pour tenir compte de l'évolution de la loi, de ses pratiques ou de ses outils. La version en vigueur est celle publiée sur le Site.

Dernière mise à jour : octobre 2026.