Professionnels de la filière équine

Nommer votre Médiateur de la consommation : une obligation légale et une opportunité stratégique.

Depuis l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et l’entrée en vigueur de l’article L.612-1 du Code de la consommation au 1er janvier 2016, tout professionnel — personne physique ou morale, publique ou privée — doit garantir à ses clients un recours effectif à un médiateur de la consommation pour tout litige lié à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service.

Sécurisez votre activité équine et conformez-vous à la loi

En tant que professionnel de la filière équine (dirigeant de structure, éleveur, enseignant indépendant, coach, maréchal, vétérinaire...), vous avez l'obligation légale de désigner un médiateur de la consommation agréé pour vos clients particuliers.

Ce que vous risquez en cas de contrôle de la DGCCRF :
L’absence de mention d’un médiateur dans vos CGV, contrats de pension ou factures est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

La convention de médiation

Pour désigner un médiateur, le professionnel doit signer une convention triennale avec une entité agréée par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Pégase Conso est la première entité référencée dans la filière équine!

Cette convention est valable 3 ans minimum, formalise l’engagement du professionnel à financer le dispositif et permet au médiateur d’intervenir en cas de litige.

Pourquoi choisir Pégase Conso?

  • Être en conformité avec la loi

  • Éviter les sanctions financières

  • Bénéficier d’un processus rapide, souple et confidentiel

  • Choisir des médiateurs impliqués dans la filière équine

  • Bénéficier de l'accompagnement d'experts en droit équin et de la consommation

  • Opter pour une approche adaptée aux réalités du secteur

  • Préserver la relation client en cas de litige

  • Valoriser votre image de marque

  • Améliorer votre service client et votre notoriété

  • Éviter les frais et la longueur d'un contentieux

  • Gagner du temps sur le traitement des contentieux
  • Réduire les risques de mauvaise publicité ou de perte de clientèle

Foire Aux Questions - Professionnels

La loi vous impose de mentionner les coordonnées de Pégase Conso de manière visible et lisible. Vous devez obligatoirement inscrire ces informations sur votre site internet (si vous en possédez un), dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), vos contrats de pension/vente ou, à défaut, sur vos factures et bons de commande.

Oui. Dès lors que vous vendez un produit ou une prestation à un particulier (consommateur), l'obligation s'applique. Sont concernés : centres équestres, éleveurs, enseignants et coachs indépendants, maréchaux-ferrants, vétérinaires équins, marchands de chevaux et transporteurs.

Le milieu équin est un petit monde où tout le monde se connaît et où les réputations se font vite. La médiation est strictement confidentielle par la loi. Rien de ce qui est dit, écrit ou échangé ne peut être divulgué ou utilisé devant un tribunal. Cela protège efficacement votre image de marque et évite les bad buzz sur les réseaux sociaux.

Une fois le dossier du consommateur déclaré recevable, Pégase Conso vous contacte. Vous disposez de 20 jours pour accepter ou refuser. Si vous acceptez, le processus s'enclenche. Sauf cas d'une complexité exceptionnelle, la médiation doit obligatoirement aboutir dans un délai maximum de 90 jours.

Oui, tout à fait. La médiation de la consommation est un processus strictement libre et volontaire. Vous conservez le droit de refuser la médiation dès sa proposition initiale. De plus, vous êtes libre d'interrompre le processus à tout moment en cours de route si vous estimez que les échanges ne mènent à rien. Vous êtes également libre d'accepter ou de refuser la proposition finale de solution faite par le médiateur.

Participer à la médiation présente trois bénéfices majeurs :

  • Rapidité : Un dénouement en 90 jours max, loin des années d'attente d'un procès.
  • Coûts maîtrisés : Le tarif est connu à l'avance, vous évitant les lourds frais d'un contentieux judiciaire en cas de succès.
  • Sur-mesure équin : Votre médiateur est un juriste spécialisé qui comprend la réalité de votre activité. Il vous aide à bâtir un accord adapté. Si aucun accord n'est trouvé, il propose une solution que vous restez libre d'accepter ou de refuser.

Oui, c'est une obligation légale. L'article L612-1 du Code de la consommation stipule que la médiation est gratuite pour le consommateur. C'est donc obligatoirement au professionnel de financer les frais d'instruction et le traitement du dossier. Vous connaissez le coût transparent avant d'initier le protocole.

Le statut (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EIRL) ne change rien. Le processus est strictement le même. L'adhésion annuelle vous protège de l'amende de la DGCCRF et vous donne accès au kit de conformité juridique de la filière.

Non, pas dans ce cadre. La médiation de la consommation est juridiquement réservée aux litiges entre un consommateur particulier et un professionnel. Pour un conflit entre deux professionnels (ex: litige éleveur et maréchal, ou écurie et fournisseur de foin), il faut recourir à une médiation dite "conventionnelle" ou interentreprises, et non de la consommation.

Ils ont choisi Pégase Conso !


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