Vous avez acheté un cheval qui ne correspond pas à ce qui vous avait été annoncé ? Un désaccord sur une pension, une prestation ou du matériel ? Dans ces situations, beaucoup pensent qu’il n’y a que deux issues : se résigner ou aller en justice. Il existe pourtant une troisième voie, gratuite pour le consommateur : la médiation de la consommation.
C’est quoi, la médiation de la consommation ?
C’est un service permettant au particulier de régler un désaccord avec un professionnel sans passer par le tribunal, grâce à l’aide d’un tiers neutre, indépendant et impartial : le médiateur. Instaurée en 2016, elle a été créée pour offrir une alternative rapide, simple et apaisée aux procédures judiciaires longues et coûteuses.
Ce que la médiation vous apporte
Elle ne vous coûte rien. Le service est gratuit pour le consommateur. Pas de frais de procédure, pas d’avocat obligatoire pour engager la démarche.
Elle va vite. La recevabilité de votre demande est étudiée par le médiateur sous 3 semaines. Le professionnel dispose ensuite de 20 jours pour accepter la médiation. Les litiges sont réglés, en principe, en 90 jours.
Elle est confidentielle. Les échanges restent entre les parties, ce qui facilite la recherche d’une solution sans conflit ouvert, et c’est précieux dans un milieu où tout le monde se connaît.
Elle protège vos droits. La médiation suspend les délais de prescription. Elle débouche sur un accord amiable ou sur une proposition du médiateur, que vous êtes libre de refuser : vous gardez la main sur l’issue.
Elle est menée par des spécialistes. Pour être efficace, un médiateur doit comprendre les réalités du métier concerné : vente de chevaux, pension, saillie… Chez Pégase Conso, les médiateurs sont des juristes spécialisés en droit équin et en droit de la consommation.
Comment ça se passe, concrètement ?
- Réclamation écrite. Vous écrivez d’abord au professionnel pour tenter de régler le litige directement. Cette étape est obligatoire.
- Saisine du médiateur. En cas d’échec, vous saisissez le médiateur dans l’année.
- Recevabilité. Le médiateur étudie votre demande sous 3 semaines.
- Invitation. Le professionnel est invité à participer et dispose de 20 jours pour accepter.
- Échanges confidentiels. Ils aboutissent à un accord amiable ou à une proposition du médiateur, que chacun est libre de refuser.
Quelques conseils pour bien préparer votre demande
Conservez les écrits échangés avec le professionnel (contrat, devis, factures, messages, courriers). Rédigez votre réclamation de façon claire et factuelle, en indiquant ce que vous demandez. Et notez la date de votre réclamation : elle compte pour respecter le délai d’un an avant de saisir le médiateur.
Saisir Pégase Conso
La démarche se fait en ligne : retrouvez le processus détaillé et le formulaire de saisine sur pegase-conso.fr. Pour toute question, vous pouvez aussi écrire à contact@pegase-conso.fr.