Saisir un Médiateur

Avant de nous saisir, n'hésitez pas à consulter la page Consommateur ou notre article pour en découvrir les étapes du processus de médiation

Rappel

Un litige peut être examiné par Pégase Conso, médiateur de la consommation, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Réclamation préalable : vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel concerné, par une réclamation écrite.

  • Litige non examiné ailleurs : Le litige ne doit pas avoir été déjà traité, ni être en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction.

  • Délai respecté : La saisine de Pégase Conso doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

  • Adhésion du professionnel: le professionnel doit être adhérent de Pégase Conso directement ou par le biais d'un groupement (GHN, France Galop, le Trot...)

Si vous préférez, il est possible de télécharger le formulaire de saisine et de l'adresser à Pégase Conso avec l'ensemble des justificatifs à:

PEGASE CONSO

6 place Saint Tugal

53 000 LAVAL

 

ou par mail à l'adresse: contact@pegase-conso.fr

Formulaire De Saisine Pegase Conso Pdf
PDF – 209,1 KB

Nos Médiateurs

Pégase Conso est une association fondée, dirigée et constituée uniquement par des médiateurs - juristes spécialisés tant dans le droit équin que dans celui de la consommation.

 

Notre mission est d'intervenir dans les litiges entre particuliers et professionnels de la filière équine afin de vous accompagner vers une solution amiable que vous aurez vous même choisi.

 

 N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide ou des informations supplémentaires.