Dans la gestion quotidienne d’un centre équestre, il arrive que certains clients tardent à régler leurs factures : cours d’équitation, pensions de chevaux, stages ou autres prestations. Si la relance est une étape classique, peu de professionnels savent qu’ils disposent d’un délai légal limité pour agir en justice en cas de non-paiement. Ce délai est appelé la prescription biennale, et il mérite toute l’attention des responsables d’établissements équestres.
Qu’est-ce que la prescription biennale ?
La prescription biennale est un principe juridique prévu par l’article L.218-2 du Code de la consommation. Il stipule que les actions des professionnels contre les consommateurs pour le paiement de biens ou de services se prescrivent par deux ans. Autrement dit, si un particulier ne paie pas une facture, le professionnel dispose de deux ans pour engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le règlement. Passé ce délai, la demande est irrecevable, même si la dette est réelle.
Ce délai commence à courir à partir du jour où le professionnel a connaissance de la dette, c’est-à-dire généralement à la date d’émission de la facture ou à la date d’échéance du paiement, voir même avant si la facturation n'est pas concomitante à la prestation.
Application concrète dans les centres équestres
Dans le cadre d’un centre équestre, les prestations concernées sont nombreuses : cours d’équitation, pensions mensuelles ou annuelles, stages, sorties en concours, soins spécifiques… Dès lors que le client est un consommateur (c’est-à-dire un particulier agissant à titre non professionnel), la prescription biennale s’applique.
Prenons un exemple : un propriétaire de cheval n’a pas réglé les pensions de janvier et février 2023. Si le centre équestre souhaite engager une action en justice pour obtenir le paiement, il devra le faire avant février 2025. Passé cette date, la créance sera prescrite.
Il est donc essentiel pour les centres équestres de suivre rigoureusement leur facturation et leurs relances. Une créance oubliée ou négligée peut devenir irrécouvrable simplement parce que le délai légal est dépassé.
Attention : la prescription ne concerne pas les professionnels
Ce délai de deux ans ne s’applique que dans les relations entre un professionnel et un consommateur. Si le client est lui-même un professionnel (par exemple un cavalier indépendant ou une entreprise), c’est le délai de prescription de droit commun qui s’applique, soit 5 ans.
Comment se protéger ?
Pour éviter les mauvaises surprises, les centres équestres peuvent mettre en place quelques bonnes pratiques :
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Tenir un registre clair des factures et des dates d’échéance
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Relancer rapidement les impayés, sans attendre plusieurs mois
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Envoyer des mises en demeure écrites pour formaliser les relances
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Ne pas hésiter à engager une procédure amiable ou judiciaire avant l’expiration du délai
Il est également possible, dans certains cas, de interrompre la prescription (par exemple par une reconnaissance de dette écrite du client), ce qui permet de repartir sur un nouveau délai. Mais cela suppose une démarche volontaire du consommateur.
📌 En résumé
La prescription biennale est un mécanisme protecteur pour les consommateurs, mais elle impose aux professionnels — et notamment aux centres équestres — une vigilance accrue dans le suivi des paiements. Deux ans, cela passe vite. Pour éviter de perdre le droit d’agir, mieux vaut anticiper, relancer, et formaliser les démarches dès les premiers retards.