
Adhésion des professionnels de la filière équine
Tout professionnel en relation avec des consommateurs doit désigner un médiateur de la consommation. Pégase Conso vous propose un cadre transparent et adapté à la filière équine, avec une adhésion annuelle et une facturation au dossier uniquement en cas de litige déclaré.
En adhérant à Pégase Conso, vous disposez d'un dispositif dédié à la filière équine : des litiges réglés en principe en 90 jours, des coûts maîtrisés, une procédure confidentielle et une relation client préservée.
Notre convention d'adhésion
En adhérant, vous signez une convention individuelle de médiation de la consommation avec l'association Pégase Conso, qui exerce sa mission sous le contrôle de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Voici l'essentiel de ses dispositions.
Objet de la convention
Vous désignez Pégase Conso comme médiateur de la consommation pour le règlement amiable des litiges susceptibles de vous opposer à l'un de vos clients consommateurs, sur saisine recevable de celui-ci.
Ne relèvent pas de la médiation de la consommation : les litiges entre professionnels, les réclamations en cours auprès de votre service client, les négociations directes avec le consommateur, les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal et les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Les engagements de Pégase Conso
- Assurer une médiation de qualité, conduite avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, selon un processus transparent, efficace et équitable.
- Désigner, pour chaque saisine, un médiateur personne physique figurant sur la liste des médiateurs annexée à la convention. Les médiateurs ne reçoivent d'instruction ni des parties, ni de l'association.
- Respecter le délai de traitement fixé par le Code de la consommation : 90 jours à compter de la notification de la saisine aux parties, prolongeable en cas de litige complexe.
- Tenir à jour un site internet permettant aux consommateurs de déposer leur demande en ligne.
- Signaler à la CECMC toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts.
Les médiateurs inscrits sur la liste doivent justifier d'une expérience juridique et judiciaire ou d'une formation à la médiation, d'une formation ou d'une expérience en droit de la consommation, être nommés pour au moins trois ans, être rémunérés sans considération du résultat de la médiation et ne pas être en situation de conflit d'intérêts.
Vos engagements
- Prendre en charge le coût de la médiation.
Ils comprennent une cotisation annuelle et des honoraires de médiation, facturés en fin de médiation à réception de la facture.
Des frais (déplacement, location de salle,..) peuvent être facturés selon le type de médiation.
Les frais d'une expertise sont à la charge de la partie qui la demande, et partagés lorsqu'elle est demandée conjointement. Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat, à ses frais.
Les tarifs peuvent être réévalués au terme de la convention.
- Ne pas interférer dans le traitement des dossiers et coopérer en transmettant les documents demandés par le médiateur.
- Informer vos clients consommateurs de la possibilité de recourir à Pégase Conso, en indiquant ses coordonnées de manière visible et lisible sur votre site internet, vos conditions générales de vente ou de service, vos bons de commande ou, à défaut, par tout autre moyen approprié (affichage par exemple).
Confidentialité
La médiation est strictement confidentielle. Les constatations, les déclarations et les documents établis par le médiateur aux fins de la médiation ne peuvent, sauf accord des parties, être évoqués devant un juge saisi du litige. Le médiateur ne peut pas être appelé à témoigner sur le déroulement de sa mission.
Durée et résiliation
La convention est conclue pour trois ans à compter de sa signature, période pendant laquelle le mandat de Pégase Conso est irrévocable, sauf cas de force majeure. Elle est ensuite renouvelée par tacite reconduction pour trois ans. Pégase Conso vous rappelle cette échéance par courrier, postal ou électronique, entre trois mois et un mois avant le terme. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois avant l'échéance.
Toute modification de la convention fait l'objet d'un avenant signé par les parties et communiqué à la CECMC. Si Pégase Conso perdait son inscription sur la liste des entités de médiation de la consommation, la convention deviendrait caduque de plein droit.
Nos tarifs et formules d'adhésion
Retrouvez le détail de nos cotisations annuelles selon votre mode d'adhésion ainsi que le barème des frais de traitement des dossiers de médiation.
L'association Pégase Conso n'est pas assujettie à la TVA.
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Vous pouvez payer annuellement vos cotisations ou faire le choix d'un règlement unique pour les trois ans.
Les frais de traitement ne sont facturés qu'en cas de litige déclaré, en fin de médiation.
| Formule d'adhésion annuelle | Tarif** |
|---|---|
| Adhésion individuelle paiement annuel | 50 € chaque année |
| Adhésion individuelle paiement unique | 140€ pour 3 ans |
| Adhésion via groupement ou syndicat partenaire | nous contacter |
| Mise en conformité légale et accès à l'espace professionnel | Inclus |
| Frais par médiation* | Tarif** |
|---|---|
| Litige inférieur à 500 € | 75 € |
| Litige de 500 € à 1000 € | 150 € |
| Litige supérieur à 1000 € en ligne | 300 € |
| Litige supérieur à 1000 € en présentiel | 500 € |
| litiges complexes (assurances, expertise, ... | Sur devis |
* hors frais prévus dans la convention ** non assujettie à la TVA
Adhérez à Pégase Conso
Comment adhérer ?
- Remplissez le formulaire ci-dessous.
- Choisissez votre formule de règlement via HelloAsso. Veillez à indiquer la même adresse mail afin que votre paiement puisse être rattaché à votre adhésion
- Validez le formulaire pour confirmer votre demande d'adhésion
- Recevez votre convention d'adhésion signée, votre facture et acquittée et votre mot de passe pour accéder à l'espace adhérent dès que votre paiement est confirmé et vous apparaitrez dans la liste des adhérents de Pégase Conso
- Vous accédez à votre espace adhérent, un espace réservé qui vous permet de :
- télécharger les clauses à insérer dans vos conditions générales de vente ou de service, pour satisfaire à votre obligation d'information ;
- télécharger une affiche à imprimer et à placer dans votre club house ou à l'accueil de votre établissement.
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