Consommateur,
Vous avez un litige avec un professionnel de la filière équine?
La Médiation de la consommation est votre solution.
SERVICE GRATUIT
RÉSERVÉ AU CONSOMMATEUR
PROCESSUS LIBRE ET VOLONTAIRE
ENTIEREMENT CONFIDENTIEL
Un désaccord avec un professionnel du secteur équin (vente de cheval, contrat de pension, cours d'équitation, vétérinaire équin ou maréchal…) ?
Avant d'envisager une procédure judiciaire longue et coûteuse, la médiation de la consommation vous offre gratuitement une voie amiable, rapide et efficace pour trouver une solution.
Retrouvez le détail du processus de médiation dans notre article.
3 étapes pour pouvoir saisir un Médiateur de la consommation directement en ligne:
LE CADRE DU LITIGE
Vous êtes un particulier et votre litige doit porter sur une vente ou une prestation de service effectuée par un professionnel.
Tous les professionnels ont l'obligation légale de désigner un médiateur de la consommation en cas de litige avec un particulier et de l'indiquer dans ses conditions générales de vente, sur son site internet ou par affichage.
Si le professionnel est lié à un autre médiateur, contactez le directement.
Si aucun Médiateur n'est désigné, nous contacterons le professionnel concerné pour lui proposer d'adhérer et pouvoir traiter votre litige.
LA RECLAMATION PRÉALABLE
Avant de vous adresser à un médiateur de la consommation, vous devez envoyer une réclamation écrite directement au professionnel pour tenter de résoudre le litige.
Cette démarche conditionne la recevabilité de votre demande de médiation. Elle est donc obligatoire.
En l'absence de réponse pendant plus de deux mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez nous saisir directement.
Attention, votre demande doit nous être adressée moins d'un an après la réclamation adressée au professionnel.
LE FORMULAIRE
Si le professionnel ne vous répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas dans un délai de trois semaines, remplissez le formulaire pour nous saisir en ligne ou télécharger le et envoyer votre demande à:
Pégase Conso
6 place St Tugal
53 000 Laval
N'oubliez pas d'y joindre toutes les pièces justificatives pertinentes (preuve de l'achat, contrat, facture, échanges avec le professionnel, etc.) et la réclamation écrite que vous avez adressée au professionnel.
Le processus de médiation de la consommation au sein de notre association ne peut être sollicité que par un particulier (ou consommateur) qui a un litige avec un professionnel qui a souscrit une convention avec Pégase Conso (ou accepte d'en signer une à l'occasion du litige)
Pour tous les autres litiges, vous pouvez faire appel à une association de médiation conventionnelle
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Et ensuite?
Lorsque nous recevons votre formulaire, Pégase Conso vous accompagne tout au long du processus de médiation
Vérification de la recevabilité
Le médiateur vérifie que :
-
Une réclamation a bien été adressée au professionnel
-
Le litige relève de la consommation
-
La demande est fondée et non abusive
-
Aucune procédure judiciaire n’est en cours et aucun autre médiateur n'est saisi
- Le litige n'entre pas dans le champs de compétence de notre association.
Si le dossier est recevable, le professionnel est contacté pour l'inviter à initier le processus de médiation.
Sinon, vous êtes informé de la raison de l'irrecevabilité
Déroulement de la médiation
Le médiateur agit comme un tiers neutre pour faciliter le dialogue :
-
Il informe le professionnel de la saisine (qui peut refuser la médiation)
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Il recueille les versions des faits et peut demander des précisions
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Les parties peuvent se faire représenter par un Avocat ou assister par un tiers comme une association de défense des consommateurs par exemple
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Le médiateur aide les parties à trouver une solution mutuellement acceptable
En cas d’échec, le médiateur propose une solution équitable. Cette proposition reste non contraignante.
Dans tous les cas, le processus reste entièrement confidentiel
Issue de la médiation
Trois scénarios possibles :
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Accord entre les parties : elles restent maîtres de leur différend et choisissent la solution la plus adaptée à leur situation. Cet accord a la même force qu'un jugement
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Si aucun accord n'intervient, le médiateur propose une solution éclairée. L'acceptation de cette solution par les parties vaut un accord.
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Refus de la proposition du Médiateur : chaque partie peut saisir les tribunaux