Depuis l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et l’entrée en vigueur de l’article L.612-1 du Code de la consommation au 1er janvier 2016, tout professionnel — personne physique ou morale, publique ou privée — doit garantir à ses clients un recours effectif à un médiateur de la consommation pour tout litige lié à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service.

 

Sont concernés :

• Les activités commerciales, artisanales, industrielles, libérales ou agricoles

• Les professionnels agissant en leur nom ou pour le compte d’un tiers

• Les centres équestres, éleveurs, entraineurs, vétérinaires, maréchaux-ferrants, osthéo, commerçants spécialisés qui s'adressent à des consommateurs (particuliers non professionnels du secteur ou n'agissant pas dans le cadre de leur activité)

Sanctions encourue en cas de non respect de cette obligation :

• 3 000 € d’amende pour une personne physique

• 15 000 € pour une personne morale

 

 

.

 

✅ Pourquoi choisir Pégase Conso ?

Juridiquement

• Être en conformité avec la législation

• Éviter les sanctions financières

• Gagner du temps par rapport à une procédure judiciaire

• Bénéficier d’un processus souple, confidentiel et non contraignant

Commercialement

• Renforcer la confiance de vos clients

• Préserver la relation client en cas de litige

• Valoriser votre image de marque

• Améliorer votre service client et votre notoriété

Financièrement

• Éviter les frais juridiques liés à un contentieux

• gagner du temps sur le traitement des contentieux

• Réduire les risques de mauvaise publicité ou de perte de clientèle

 

 

 

📄 La convention de médiation

Pour désigner un médiateur, le professionnel doit signer une convention triennale avec une entité agréée par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Cette convention :

• Est valable 3 ans minimum

• Formalise l’engagement du professionnel à financer le dispositif

• Permet au médiateur d’intervenir en cas de litige

 

📝 Modalités d’adhésion

Si vous êtes adhérent à une entité affiliée (syndicat, fédération, association) :

• Cochez l’entité concernée dans le menu déroulant « Affiliation » du formulaire

• Votre procédure d’adhésion est automatisée

• Vous pourrez accéder à votre espace compte pour finaliser l’adhésion

Si vous n’êtes pas adhérent :

• Remplissez simplement le formulaire d’adhésion

• Vous recevrez votre convention par mail

• Notre service administratif vous accompagnera jusqu’à la finalisation

👉 Le tarif est consultable dans l’onglet « Professionnels » > « Grille tarifaire ».