La Commission des clauses abusives (CCA) a publié en septembre 2024 sa recommandation n°24-01, portant sur les contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif. Cette analyse, qui a passé au crible 70 contrats types, a mis en lumière 67 clauses abusives, révélant un déséquilibre significatif entre les droits des consommateurs et les obligations des professionnels. Si cette recommandation vise en priorité les clubs de sport classiques (fitness, danse, arts martiaux…), elle concerne aussi les centres équestres, dès lors qu’ils proposent des prestations à des particuliers.
Qui est concerné ?
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Le club hippique est considéré comme un professionnel lorsqu’il propose des cours, des stages, des pensions ou des adhésions.
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Le cavalier amateur ou le propriétaire de cheval est un consommateur, protégé par le Code de la consommation.
Cela signifie que les contrats conclus entre eux doivent respecter les principes de loyauté, transparence et équilibre contractuel. Toute clause qui crée un déséquilibre significatif peut être considérée comme abusive et donc annulable.
Clauses abusives : ce que les clubs doivent éviter… et que les consommateurs peuvent contester
Voici quelques exemples concrets de clauses abusives, identifiées par la CCA et parfois rencontrées dans les contrats équestres :
1. ❌ Non-remboursement en cas d’absence ou de maladie
Exemple : “Toute séance non effectuée est perdue, aucun remboursement ne sera accordé.”
🔹 Pour les clubs : cette clause est abusive si elle ne prévoit aucune exception pour les cas de force majeure (maladie, accident, etc.). 🔹 Pour les consommateurs : vous pouvez demander le report ou le remboursement si vous êtes empêché pour une raison légitime.
2. ❌ Reconduction tacite sans information préalable
Exemple : “Le contrat est reconduit automatiquement chaque année.”
🔹 Pour les clubs : vous devez informer le client entre 1 et 3 mois avant la reconduction (loi Chatel – article L215-1). 🔹 Pour les consommateurs : si vous n’avez pas été informé, vous pouvez résilier sans frais.
3. ❌ Exclusion de responsabilité en cas d’accident
Exemple : “Le club décline toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant l’activité.”
🔹 Pour les clubs : vous ne pouvez exclure votre responsabilité en cas de faute ou négligence dans l’encadrement ou l’entretien. 🔹 Pour les consommateurs : vous êtes en droit de demander réparation si le club a manqué à son obligation de sécurité.
4. ❌ Frais de résiliation disproportionnés
Exemple : “Toute résiliation entraîne le paiement de la totalité des sommes dues.”
🔹 Pour les clubs : les frais doivent être proportionnés au préjudice réel. 🔹 Pour les consommateurs : vous pouvez contester ces frais devant le juge ou via une médiation.
Bonnes pratiques pour les centres équestres
Pour se mettre en conformité avec la recommandation 24-01, les clubs peuvent :
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Relire leurs contrats à la lumière des clauses identifiées comme abusives.
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Informer clairement les clients sur les conditions de résiliation, de remboursement et de reconduction.
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Prévoir des modalités de report ou de remboursement raisonnables en cas d’empêchement légitime.
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Éviter toute clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits du club et ceux du cavalier.
Droits des consommateurs : que faire en cas de clause abusive ?
Si vous êtes cavalier ou propriétaire et que vous avez signé un contrat contenant une clause abusive :
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Vous pouvez refuser son application.
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Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le juge pour en demander l’annulation.
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Vous êtes protégé par les articles L.212-1 à L.212-3 du Code de la consommation, qui interdisent les clauses créant un déséquilibre significatif.
Un contrat équilibré, c’est bon pour tout le monde
Pour les clubs, adapter leurs contrats à la recommandation 24-01 permet :
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D’éviter les litiges,
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De renforcer la confiance avec les cavaliers,
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De valoriser leur professionnalisme.
Pour les consommateurs, connaître leurs droits permet :
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De faire respecter l’équilibre contractuel,
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De contester les clauses abusives,
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De bénéficier d’une protection renforcée dans leurs relations avec les professionnels.
Les clubs hippiques ont tout intérêt à anticiper ces évolutions, d’autant que les litiges liés à la consommation dans le secteur équin sont en hausse. Une médiation bien préparée commence par un contrat bien rédigé.